Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) de BERNINA International AG, Steckborn (TG), Suisse, pour les transactions réalisées par les utilisateurs via la boutique en ligne «inspiration.bernina.com».
1. Champ d’application
Les conditions générales suivantes, telles que modifiées au moment de la passation de la commande, s’appliquent aux relations commerciales avec BERNINA International AG (ci-après dénommée «BERNINA»), en particulier à toutes les commandes et contrats avec les utilisateurs, c’est-à-dire aux fins privées du client, sur le site Internet “inspiration.bernina.com”.
Les conditions contractuelles qui diffèrent des présentes conditions générales nécessitent dans tous les cas notre approbation écrite.
2. Présentation du produit
L’utilisateur peut acheter des produits physiques et numériques dans notre boutique en ligne. Les présentations de produits dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre contraignante; elles représentent uniquement une invitation faite à l’utilisateur de soumettre une offre.
Nous sommes susceptibles de modifier les descriptions de produit à tout instant.
3. Prix
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne concernée sont exprimés dans la devise indiquée (CHF, EUR, USD ou AUS-D) et incluent la TVA légale correspondante. En général, les prix s’entendent hors frais d’expédition. Toutefois, si des frais d’expédition sont encourus lors de l’achat d’un produit physique (magazine), les frais d’expédition seront clairement indiqués à l’utilisateur sur la page de commande avant que celle-ci ne soit terminée.
4. Commandes/Exécution du contrat/Réglementation spéciale pour l’abonnement “inspiration
Les commandes effectuées par l’utilisateur sont contraignantes. Chaque commande constitue pour nous une offre de conclure un contrat d’achat.
Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation de commande ne constitue toutefois pas une acceptation de l’offre de l’utilisateur; elle informe seulement l’utilisateur que la commande a été reçue. Pour l’achat de produits numériques, notre acceptation est donnée immédiatement avant ou au moment de l’expédition des biens numériques. Pour les produits physiques, le contrat d’achat n’est pas exécuté tant que nous n’avons pas confirmé l’expédition ou avons expédié les produits commandés. Cela se produit au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la passation de la commande par l’utilisateur.
Nous pouvons refuser une offre à tout moment sans fournir de justification. Dans ce cas, nous informerons l’utilisateur de la non-acceptation de la commande dans les plus brefs délais par courrier électronique.
En cas de souscription d’un abonnement annuel à notre magazine “inspiration” et de paiement par carte de crédit, l’abonnement est automatiquement reconduit d’année en année, à moins que le consommateur ne le résilie expressément avec un préavis de 4 semaines. Nous envoyons au consommateur, sans demande particulière, un rappel par e-mail incluant un “lien de résiliation” quelques jours avant l’expiration du délai de résiliation. En souscrivant un abonnement, le consommateur nous autorise à prélever les frais d’abonnement annuels sur sa carte de crédit jusqu’à ce qu’il résilie valablement l’abonnement.
5. Disponibilité de nos produits physiques
Nous ne pouvons pas toujours garantir la disponibilité constante des produits physiques commandés. En particulier, les anciens numéros du magazine «inspiration» ne peuvent être commandés et expédiés sous forme physique que dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons donc le droit de ne pas expédier les produits commandés s’ils ne sont plus (ou pas entièrement) livrables. Nous informerons l’utilisateur le plus rapidement possible de tout produit qui n’est pas disponible et donc non livrable.
6. Conditions de livraison et frais d’expédition
La livraison sera effectuée dès que possible après la réception de l’offre ; pour les produits numériques (tels que les patrons ou les numéros individuels d’«inspiration»), la livraison sera effectuée immédiatement après la réception de l’offre. Pour les commandes d’un abonnement au magazine «inspiration», les livraisons commenceront avec le prochain numéro prévu.
Les frais d’expédition, s’ils sont encourus, sont indiqués séparément. C’est le cas uniquement pour la livraison physique de numéros individuels d’«inspiration».
7. Conditions de paiement
L’utilisateur peut effectuer le paiement par carte de crédit ou via PayPal. Si les paiements sont refusés et que vous êtes responsable du débit effectué en retour, l’utilisateur est considéré comme en défaut de paiement. En outre, l’utilisateur est également considéré en défaut de paiement dès que le délai de paiement spécifié sur une facture n’est pas respecté. Dans un tel cas, nous nous octroyons le droit de facturer des intérêts de retard d’un montant de 5% p.a. Dans ce cas, nous avons la possibilité d’interdire aux clients respectifs d’effectuer des achats supplémentaires en ligne chez nous.
8. Droit d’annulation et retour des produits
Droit de révocation/droit d’annulation pour la livraison debiens corporels physiques (magazine):
Vous avez le droit d’annuler cet accord dans un délai de quatorze (14) jours sans justification. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous êtes entré en possession des marchandises que nous avons livrées ou, dans le cas d’un abonnement à un magazine (accord concernant la livraison régulière de marchandises pendant une période prédéterminée), à compter de la date à laquelle vous êtes entré en possession du produit initial.
Pour exercer votre droit d’annulation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler cet accord en envoyant une notification BERNINA International AG, inspiration Editorial Department, Seestrasse 161, 8266 Steckborn, Suisse, +41 (0)52 762 11 11, [email protected]. Cette notification doit prendre la forme d’une déclaration non ambiguë (par exemple, une lettre qui porte le cachet de la poste ou un courrier électronique).
Pour respecter le délai de résiliation, il suffit que vous envoyiez la notification d’exercice de votre droit de résiliation avant l’expiration du délai de résiliation.
Conséquences de la résiliation:
Lorsque vous résiliez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison. Ce remboursement doit être effectué immédiatement et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre message de résiliation du contrat. Le mode de paiement que nous utiliserons pour ce remboursement est le même que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser ce remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que les marchandises ont été renvoyées, selon ce qui se produit en premier.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise (BERNINA International AG, inspiration Editorial Department, Seestrasse 161, 8266 Steckborn, Suisse) immédiatement et, en tout cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez signalé que vous annuliez le contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration de la période de quatorze jours.
Vous êtes responsable des frais immédiats de retour des marchandises.
Vous êtes uniquement tenu de payer pour toute perte de valeur des marchandises si, après inspection de l’état, de la qualité et de la fonctionnalité des marchandises, cette perte de valeur est imputable à une manipulation inutile des marchandises de votre part.
Expiration du droit de révocation – Votre BERNINA International AG
Dans un contrat relatif à la livraison de contenus numériques non contenu sur un support physique de données (transmission directe de patrons ou de contenus d’un magazine par télémedia), le droit de résiliation expire, même si BERNINA a commencé à exécuter le contrat, après que le client
1. a explicitement accepté que BERNINA commence à exécuter l’accord avant l’expiration du délai de résiliation, et
2. a confirmé qu’ils sont conscients qu’en consentant à l’exécution du contrat, ils perdront leur droit de résiliation.
9. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de BERNINA jusqu’à leur paiement intégral.
10. Réclamations pour marchandises défectueuses
Nous garantissons nos produits conformément aux dispositions légales. En outre, nous n’assumons pas la responsabilité des erreurs dans les représentations, les prix ou les textes sur notre page d’accueil ou dans notre boutique en ligne.
Le site Web BERNINA (y compris la boutique en ligne) est parfois indisponible en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons, sans que cela ne donne lieu à des réclamations à notre encontre.
11. Protection des données
Il est important pour nous d’assurer la meilleure protection possible des données. Vos informations personnelles sur les clients sont en de bonnes mains chez nous et sont toujours traitées de manière confidentielle. Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez lire notre protection des données.
Les images utilisées sur notre page d’accueil sont notre propriété ou font l’objet d’une licence et doivent être uniquement utilisées avec notre accord.
12. Droit applicable / Lieu de juridiction
Le droit matériel suisse s’applique à toutes les relations juridiques entre nous et l’utilisateur, à moins qu’il ne soit remplacé par des dispositions obligatoires de protection des utilisateurs et des consommateurs du pays dans lequel l’utilisateur concerné réside.
Le lieu de juridiction est Steckborn (TG), Suisse, à moins qu’il n’existe un lieu de juridiction obligatoire pour les consommateurs dans le pays de l’utilisateur respectif.
Les présentes conditions générales sont valables à compter du 04/01/2020
Informations destinées aux clients relatives au règlement en ligne des litiges de consommation conformément au Règlement (UE) n° 524/2013:
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs utilisent cette plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Nous acceptons de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant une commission d’arbitrage.